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Auteur |
OBERT, Robert |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
392 |
Page(s) |
p. 4 |
Ref |
88306 |
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Selon le règlement 2004-01 du Comité de la réglementation comptable du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées (intégré dans le PCG, annexe 1), le mali de fusion représente " l'écart négatif entre l'actif net reçu par la société absorbante à hauteur de sa participation dans la société absorbée et la valeur comptable de sa participation ". Le mali de fusion doit être calculé à la date d'effet de la fusion, en fonction des éléments comptables. Il ne doit tenir compte ni de la perte de rétroactivité, ni des dividendes à verser. Il peut se décomposer en deux éléments, le mali technique et le " vrai mali ". Ainsi, si une société A, détentrice de 60 % des titres de la société B acquis pour 24 M euros, vient à absorber ladite société et si l'actif net apporté (qui doit être estimé à la valeur comptable, car les deux sociétés sont sous contrôle commun) est de 30 M euros, l'écart négatif entre l'actif net à sa valeur comptable reçu par la société absorbante à hauteur de sa participation, soit 30 x 60 % = 18 M euros, et la valeur comptable de sa participation, soit 24 M euros, est de 6 M euros. La société absorbante doit inscrire la totalité du mali technique à l'actif du bilan dans un sous-compte intitulé " Mali de fusion " du compte 207 " Fonds commercial ". L'inscription à l'actif de la société absorbante du mali technique consécutif à l'annulation des titres de la société absorbée ne peut donner lieu à aucune déduction fiscale ultérieure. Afin de suivre dans le temps la valeur du mali, les entreprises doivent procéder de manière extracomptable à l'affectation de ce mali aux différents actifs apportés par la société apporteuse. Enfin, le mali technique n'est pas amortissable, il peut subir une dépréciation lorsque la valeur actuelle d'un ou plusieurs actifs sous-jacents devient inférieure à la valeur comptable du ou des actifs précités, majorée de la quote-part de mali affectée. Sommaire : - Composante du mali de fusion - Exemple - Comptabilisation du mali de fusion - Suivi du mali technique - Dépréciation du mali technique
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FUSION D'ENTREPRISE | TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE
| APPORT PARTIEL D'ACTIF | SCISSION | ACTIF | DEPRECIATION |
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Règlement CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 04/05/2004 |
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